Informations Techniques & Juridiques
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Fonctionnement des collectivités
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résultats
Publié le 28/08/2019
Gestion des collectivités
Impact du projet de loi « Engagement et proximité » sur les compétences eau et assainissement
Le Conseil des Ministres a adopté le 15 juillet dernier un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » (cf. Compte-rendu du Conseil des Mini...
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Publié le 21/08/2019
Milieux aquatiques
Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des "points d'eau"
Face à l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, à réduire l’usage d...
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Publié le 19/08/2019
Distribution (Eau potable)
Travaux à proximité des réseaux
L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que les travaux réalisés à proximité de ces rése...
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Marchés Publics (Gestion)
Facturation par le coordonnateur dans les groupements de commande intégrés
Le Code de la Commande Publique (art.L.2113-6 et suivants du CCP) permet aux collectivités membres d'un groupement de commandes de confier au coordonnateur le soin de passer, et d'exécuter les march...
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Publié le 11/06/2019
Fonctionnement (Gestion)
Droit à l’information des élus locaux
Il convient de distinguer le droit à l’information de l’élu en sa qualité d’élu, de celui de l’élu en sa qualité de simple citoyen. NB : Les élu...
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Publié le 26/04/2019
Marchés Publics (Gestion)
Entrée en vigueur du Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des...
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Publié le 11/04/2019
Assainissement non collectif
Association Syndicale Libre
L'Association Syndicale Libre (ASL) est une personne morale de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds grou...
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Publié le 21/03/2019
Urbanisme
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et ouvrages d’eau et d’assainissement
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en France et non express&...
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Publié le 18/03/2019
Contrôle (ANC)
Notion de pièce principale
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute...
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Publié le 05/02/2019
Marchés Publics (Gestion)
Variantes
L'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir ad...
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Publié le 28/01/2019
Gestion des collectivités
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal (art.L.80 B 1° du Livre des Procédures Fiscales) permet au contribuable d'opposer à l'Administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations...
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Publié le 28/01/2019
Gestion des collectivités
Elargissement du champ d’application du rescrit aux redevances des Agences de l’Eau
Historiquement, le « rescriptum » était, sous l’empire romain, une réponse écrite de l’empereur sur une question de droit à la demande de consultation d’un magist...
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