Impact du projet de loi « Engagement et proximité » sur les compétences eau et assainissement

Le Conseil des Ministres a adopté le 15 juillet dernier un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » (cf. Compte-rendu du Conseil des Ministres ; Consulter le texte du projet de loi).

 En réponse au mécontentement exprimé lors depuis l’adoption de la loi NOTRe, et confirmé lors du Grand Débat (cf. notre article du 13/03/2019), ce projet de loi vient amender cette loi, déjà modifiée par la loi du 03 août 2018.

Exercice de la minorité de blocage

La loi n°2018-702 du 03 août 2018 permet à une minorité de communes membres d’une Communautés de Communes de bloquer la prise de compétence eau et/ou assainissement en principe obligatoire au 1^er janvier 2020 (sur cette loi consulter notre article en ligne).

Cette minorité de blocage (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population totale de la population de la CC) ne pouvait être activée que par les conseils municipaux des communes membres, et au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2019.

De plus, elle ne pouvait être actionnée que si la Communauté de Communes :

• Soit n’exerçait ni la compétence eau, ni la compétence assainissement ;
• Soit n’exerçait pas la compétence eau, mais exerçait la compétence assainissement, fût-ce seulement sur une partie de son territoire ;
• Soit n’exerçait pas la compétence assainissement, mais exerçait la compétence eau, fût-ce seulement sur une partie de son territoire ;
• Soit – par exception – n’exerçait que la compétence ANC, auquel cas le blocage pouvait être actionné sur la compétence eau et sur la compétence assainissement collectif (cf. tableau ci-dessous).

Dispositions du projet de loi (article 5)

Pour les communautés de communes

Le projet de loi prévoit - uniquement pour les Communautés de Communes - les adaptations suivantes.

En premier lieu, la date limite du 1^er juillet 2019 pour actionner la minorité de blocage serait reportée au 31 décembre 2019.

Les communes membres de la Communauté de Communes p