Informations Techniques & Juridiques
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Fonctionnement (Gestion)
27
Publications
22
résultats
Publié le 06/11/2023
Distribution (Eau potable)
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Des modifications substantielles ont été apportées à la définition des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), ses paramètres de qualité, ses condit...
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Publié le 26/07/2023
Distribution (Eau potable)
Droit d'accès à l'eau potable
L'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (transposant en droit fran&cc...
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Publié le 12/01/2022
Distribution (Eau potable)
Schéma de distribution d'eau potable
Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un &...
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Publié le 25/06/2021
Distribution (Eau potable)
Récupération d’énergie dans les réseaux d’eau potable : Retour d’expérience du SMPGA (50)
Aujourd’hui, produire une énergie verte est devenu une priorité pour tous afin de pouvoir continuer à subvenir à nos besoins sans compromettre la capacité des généra...
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Publié le 17/11/2020
Distribution (Eau potable)
Géolocalisation des réseaux en classe A : Réglementation
Acteurs Il y a trois catégories d'acteurs : Le "responsable de projet" est la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte d...
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Publié le 10/11/2020
Distribution (Eau potable)
Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine en Seine-Maritime
L'ARS publie un bilan départemental de la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine (bilan au 1er octobre 2020). L'acte portant Déclaration d'Utilit&e...
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Publié le 09/10/2020
Distribution (Eau potable)
Relève des compteurs d'eau
Positionnement du compteur Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible &agra...
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Publié le 16/09/2020
Distribution (Eau potable)
Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), rend obligatoi...
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Publié le 19/08/2019
Distribution (Eau potable)
Travaux à proximité des réseaux
L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que les travaux réalisés à proximité de ces rése...
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Publié le 06/07/2018
Distribution (Eau potable)
La pression du réseau public d'eau potable
L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3...
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Publié le 07/10/2016
Distribution (Eau potable)
Desserte en eau potable des habitations existantes
L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable&nb...
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Publié le 02/08/2016
Distribution (Eau potable)
Eau potable et attentats
Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Sant&...
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Des ressources à votre disposition
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