Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 08/06/2022
Concessions (Gestion)
Exécution des contrats de délégation (concession) de services publics d’eau et d’assainissement dans le contexte de hausse des prix et de la pénurie des matières premières
A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire,...
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Publié le 13/01/2022
Concessions (Gestion)
Les critères de choix de l'offre dans les procédures de concessions de service public d'eau et d'assainissement
Les critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offr...
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Publié le 31/12/2021
Concessions (Gestion)
Impacts de la loi Climat et Résilience sur les concessions
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics : voir notre arti...
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Publié le 14/12/2020
Concessions (Gestion)
Modification des règles des concessions par la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la comman...
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Publié le 06/09/2020
Concessions (Gestion)
Procédures de concession de service public
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fon...
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Publié le 14/11/2018
Concessions (Gestion)
Commission de Contrôle Financier (CCF)
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à...
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Publié le 14/11/2018
Concessions (Gestion)
Dématérialisation des procédures de concessions
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une compl&egrav...
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Concessions (Gestion)
Responsabilité du délégataire
En cas de désordres affectant les biens réalisés dans le cadre d'un contrat de construction conclu par le concessionnaire de service public, la collectivité concédante ne peut, en l...
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Publié le 23/12/2017
Concessions (Gestion)
Responsabilité de la collectivité délégante
L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance...
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Publié le 02/05/2017
Concessions (Gestion)
Données essentielles des concessions
L’article R.3131-1 du Code de la Commande Piblique prévoit que : "L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentie...
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Publié le 08/06/2016
Concessions (Gestion)
Rapport Annuel du Délégataire
L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que : "Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité...
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Publié le 15/11/2015
Concessions (Gestion)
Sous-traitance et DSP
La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP. Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP &agrav...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
Des ressources à votre disposition
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