Procédures de concession de service public

L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fonction de la valeur estimée du contrat ou en fonction du seul objet de la concession.

Le seuil européen de la procédure obligatoire est fixé à 5 382 000 € HT (depuis le 01/01/2022).

Valeur estimée du contrat

La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation (art.R.3121-1 à R.3121-4 du CCP).

Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, notamment :

• Les options ;
• Les éventuelles prolongations de la durée du contrat,
• Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
• Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
• La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
• Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
• La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
• Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.

Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.

Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du Code de la Commande Publique, notamment en scindant les travaux ou services.

La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où l'autorité concédante engage la procédure de passation.

Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur précédemment estimée et qu'e