Informations Techniques & Juridiques

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3 résultats
Publié le 12/07/2018 Rétrocession des ouvrages et réseaux
Assainissement collectif

Rétrocession des ouvrages et réseaux

Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique.  Il s’agit des biens qui sont : propri&eacu...

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Publié le 01/05/2018 Contrôle des raccordements
Assainissement collectif

Contrôle des raccordements

Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif (SPAC)  : "Assure le contrôle des raccordements au...

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Des ressources à votre disposition

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