Contrôle des raccordements

Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif (SPAC)  :

"Assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (...).

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L.1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat".

Par conséquent, la collectivité en charge du SPAC a l'obligation de contrôler la partie privée amenant au branchement public en cas :

• D'une part, de nouveau raccordement au réseau ;
• D'autre part, de modification du raccordement existant.

ATTENTION : Cette obligation de contrôle - et de production du rapport de contrôle associée - s'applique :

• A compter du 1er janvier 2022 pour les territoires JO ("territoires dont le rejet d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques dans la Seine" définis par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 : certaines communes situées en Ile de France) ;
• A compter du 1er janvier 2023 pour le reste du territoire national.

Dans les autres cas : Le contrôle n’est pas obligatoire. Il revient aux propriétaires de solliciter ce contrôle auprès de la collectivité compétente selon ses besoins (notamment pour obtenir le rapport de contrôle lors de la vente du bien par exemple). On peut imposer le contrôle dans le règlement de service,. Cependant, en théorie, le règlement de service ne peut pas être plus restrictif que la loi.  Imposer le contrôle dans les cas non prévus par la loi (cf. supra) est juridiquement fragile et il y a un fort risque contentieux si le propriétaire refuse le contrôle imposé par le règlement de service au-delà des obligations légales.

Contrôle de l’exécution des travaux (nouveaux raccordements)

Il s’agit d’une compétence obligatoire du SPAC et d’un contrôle tout aussi obligatoire pour le propriétaire de l’immeuble.

Ce contrôle d’exécution est réalisé avant le remblaiement, et concerne donc tous les nouveaux raccordements.

Le contrôle des raccordements neufs a pour objet de vérifier :

• l’existence même d’un raccordement effectif (= respect de l’obligation de raccordement quand elle existe) ;
• la bonne réalisation des travaux de suppression, mise hors service, obturation des fosses (art.L.1331-5 du Code de la Santé Publique) ;
• la "qualité d'exécution" de ces travaux, c'est-à-dire le respect des prescriptions techniques édictées par le service public d'assainissement collectif (cf. règlement de service, en application du dernier alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).

Contrôle de la modification des raccordements existants

Le SPAC va obligatoirement contrôler toute modification des raccordements existants.

La possibilité pour le SPAC de  "contrôler [le] maintien en bon état de fonctionnement des branchements" est supprimée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (modification de l'article L.1331-4 du CSP).

Contrôle en cas de vente d’immeuble d'habitation

Consulter l'article

Procédure de contrôle

Le contrôle est réalisé par les agents du service public d’assainissement collectif.

Note du MTES relative aux compétences d'instruction et de contrôle en matière d'assainissement collectif et non collectif (20/04/2022)

Teneur du contrôle et rapport

Teneur du contrôle

La teneur du contrôle dépend des prescriptions techniques contenues dans le règlement de service ; prescriptions techniques édictées par la collectivité (cf. dernier alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique : "La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.").

Ainsi, le règlement du service doit être modifié pour intégrer la nature et les conditions de contrôle des raccordements (notamment cas de contrôle des raccordements existants, délai maximal de mise en conformité, contre-visite, etc.).

Quel que soit le cadre du contrôle (exécution, maintien en bon état de fonctionnement), le service adresse au propriétaire, suite au contrôle, le rapport sur la conformité ou la non-conformité du raccordement.

En cas de non-conformité, le rapport indique la nature des travaux à réaliser et le délai imparti pour les effectuer.

Rapport de contrôle

Le rapport doit (art.L.2224-8 II du CGCT) :

• Décrire le contrôle réalisé ;
• Évaluer la conformité au regard des prescriptions réglementaires.

La durée de validité de ce rapport est fixée par