Informations Techniques & Juridiques

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Publié le 03/12/2015 Servitude d'égout des toits
Eaux pluviales

Servitude d'égout des toits

En vertu de l'article 681 du Code civil,  "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique...

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Publié le 22/12/2009 Récupération des eaux pluviales
Eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

L’arrêté du 21 août 2008 définit les conditions de récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des b&acirc...

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Des ressources à votre disposition

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