Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 29/09/2021
Contrôle (ANC)
Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC en cas de vente d'immeubles. Cette obligation concernant les ventes A...
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Publié le 18/03/2019
Contrôle (ANC)
Notion de pièce principale
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute...
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Publié le 15/11/2015
Contrôle (ANC)
Refus de contrôle
Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par...
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Publié le 15/11/2015
Contrôle (ANC)
Rapport de contrôle
Contenu du rapport Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et&nbs...
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Publié le 14/11/2015
Contrôle (ANC)
Zone à enjeu sanitaire ou environnemental
Zone à enjeu environnemental : Il s'agit d'une zone identifiée par l'arrêté du 27 avril 2012 comme : "les zones identifiées par le schéma directeur d'...
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Publié le 14/11/2015
Contrôle (ANC)
Contrôle des installations supérieures à 20 EH
Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC. Ce contrôle consiste en : d'une part, l'examen de la conception et vérifica...
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Publié le 30/05/2012
Contrôle (ANC)
Conformité des installations existantes
Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012). L'installation d'ANC existante peut ê...
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Publié le 01/04/2012
Contrôle (ANC)
Contrôle et délivrance des documents d'urbanisme
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1e...
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Publié le 03/10/2010
Contrôle (ANC)
Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son im...
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Publié le 22/12/2009
Contrôle (ANC)
Contrôle périodique
Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. In...
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Publié le 22/12/2009
Contrôle (ANC)
Contrôle initial
Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou &agr...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
Des ressources à votre disposition
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