Contrôle et délivrance des documents d'urbanisme

Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées.

L'article R.431-16 du code de l'urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d'aménager la fourniture du :

"document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation".

Demandes de permis de construire

Ce document est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012, dès lors que ces demandes concernent un projet de construction non raccordable au réseau public d'assainissement. 

A défaut de production de cette attestation, le dossier est réputé incomplet et rejeté par le service de l'urbanisme.

NB : Dans la mesure où les permis modificatifs sont soumis à la procédure applicable aux permis de construire, cette disposition s'applique aussi aux permis modificatifs. Toutefois, si la modification n'est pas de nature à avoir une incidence sur l'installation d'assainissement non collectif, l'attestation produite lors du dépôt de la demande initiale de permis de construire pourra être produite à nouveau.

Demandes de permis d’aménager

Plusieurs situations sont à envisager mais dans toutes celles-ci, le périmètre concerné n’est pas desservi par un réseau d'assainissement c