Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles
Contrôle (ANC)La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC en cas de vente d'immeubles.
Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire national (Pour ce qui concerne les ventes d'immeubles AC voir : Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles).
L'article L.1331-11-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique dispose que :
"Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par to
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