Publié le
13 mars 2022
Impacts de la loi 3DS sur le service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Eaux pluviales
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Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Publics Territoriaux pourront transférer la compétence GEPU à un syndicat de commune sou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (art.L.5211-61 du CGCT modifié).
Contrôle des raccordements au réseau d’eaux pluviales urbaines
La loi 3DS introduit expressément dans l’article L.2226-1 du CGCT relatif à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) la réalisation d’un contrôle :
- D’une part, du raccordement des imme
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