Données essentielles des concessions

L’article R.3131-1 du Code de la Commande Piblique prévoit que  :

"L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La passation du contrat ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication."

L’arrêté du 22 décembre 2022 précise les données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.

Données essentielles du contrat de concession initial

Avant le début d'exécution du contrat de concession (art.3), doivent être publiées sur le profil d 'acheteur les données suivantes :

1. Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2. Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
3. La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
4. L'objet du contrat de concession ;
5. La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, proc