Sous-traitance et DSP
Concessions (Gestion)La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP.
Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément accepté par l'autorité délégante. Cette dernière ne pourra toutefois refuser le "sous-délégataire" que s'il n'est pas en mesure d'assurer la bonne exécution du service public, notamment en ce qui concerne ses capacités techniques et financières (Réponse ministérielle, Question n°74954, JOAN, 31 mai 2011, page 5771).
Tous les contrats de sous-traitance sont soumis aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
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