Publié le
26 décembre 2017
Responsabilité du délégataire
Concessions (Gestion)
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En cas de désordres affectant les biens réalisés dans le cadre d'un contrat de construction conclu par le concessionnaire de service public, la collectivité concédante ne peut, en l'absence de remise des biens et malgré leur qualité de
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