Informations Techniques & Juridiques
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Marchés publics
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Coordination Animation BAC 76
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Eaux brutes
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Fonctionnement des collectivités
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Inondations-Ruissellement
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Production (Eau potable)
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Assainissement collectif
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Eau potable
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Eau potable
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Coordination Animation BAC 76
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Assainissement collectif
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Gestion des collectivités
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Gestion du service (AC)
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Marchés Publics (Gestion)
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Concessions (Gestion)
25
Urbanisme
13
Fonctionnement (Gestion)
27
Publications
25
résultats
Publié le 15/11/2015
Concessions (Gestion)
Avis d'attribution des concessions
Il convient de faire la distinction entre la publication de l’avis d’intention de conclure ou l’avis d’attribution d’une part et la publication de la délibération autorisant l&...
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Concessions (Gestion)
Comité Technique Paritaire
L'article L.1411-4 du CGCT impose à la collectivité de "recueillir l'avis" du Comité Technique Paritaire ou de la Commission Consultative des Services...
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Publié le 01/01/2014
Concessions (Gestion)
Transmission des contrats de concession au représentant de l'Etat
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Obligation de tr...
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Publié le 12/04/2012
Concessions (Gestion)
Résiliation du contrat
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorit&...
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Publié le 26/01/2012
Concessions (Gestion)
Transmission du fichier abonnés et des bases de données en fin de contrat
Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'...
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Publié le 26/05/2011
Concessions (Gestion)
Obligation de reprise de personnel
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'...
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Publié le 13/03/2011
Concessions (Gestion)
Biens de retour, biens de reprise et biens propres
Biens de retour Définition Les biens de retour sont tous les biens, meubles et immeubles (terrains d'assiette des ouvrages compris), affectés à l'exploitation du service d...
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Concessions (Gestion)
Contrôle de la délégation de service public
Le contrôle de la délégation de service public a une double portée sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du cont...
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Concessions (Gestion)
Modification du contrat de concession en cours d'exécution
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions pr&e...
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Publié le 15/01/2010
Concessions (Gestion)
Choix du délégataire
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations ...
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Publié le 22/12/2009
Concessions (Gestion)
Durée du contrat de concession de service public
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'ass...
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Publié le 22/12/2009
Concessions (Gestion)
Négociation
Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Prési...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
Des ressources à votre disposition
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