Transmission du fichier abonnés et des bases de données en fin de contrat

Fichier abonnés

L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que :

“le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat”.

Le décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 (JO 22 décembre 2011), codifié à l’article R.2224-18 du CGCT, fixe les modalités de transmission des supports techniques nécessaires à la facturation de l’eau.

Ces supports sont constitués des :

“éléments nécessaires à l’élaboration des factures, titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu’à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées”.

Ainsi, doivent être communiqués à la collectivité concédante les informations suivantes :

• caractéristiques du compteur d’eau incluant la référence du carnet métrologique et de la