Obligation de reprise de personnel

Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie).

En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cet article s'applique cependant à trois conditions cumulatives :

1. le transfert doit porter sur la même activité que celle exercée par le premier employeur. L'activité ne doit donc être modifiée ni qualitativem