Biens de retour, biens de reprise et biens propres

Biens de retour 

Définition

Les biens de retour sont tous les biens, meubles et immeubles (terrains d'assiette des ouvrages compris), affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, qui reviennent obligatoirement à la collectivité concédante au terme du contrat.

A l'origine, ces biens sont :

• soit propriété de la collectivité concédante et mis à disposition du concessionnaire pendant la durée du contrat ;
• soit acquis ou construits par le concessionnaire.

Leur qualité doit en principe être fixée dès le début de la concession.

Dans le silence du contrat de DSP, la qualité de bien de retour n'est reconnue qu'aux biens objectivement nécessaires au fonctionnement du service public compte tenu son objet principal et ce même si le bien n'est pas inventorié comme tel (CE, 05 février 2014, Sociétés Equalia et Polyxi, n°371121).

Ainsi, tous les biens "nécessaires au fonctionnement du service public", même s'ils ont été acquis ou réalisés par le concessionnaire, sont considérés comme appartenant dès l'origine à la collectivité concédante (CE, Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788).

Cette règle de qualification vaut tant pour les biens présentant initialement ce caractère "nécessaire" au fonctionnement du service, que pour ceux qui ont été acquis en cours d'exécution du contrat ou ceux qui, initialement seulement "utiles" au service ("biens de reprise") sont devenus ensuite "nécessaires" au fonctionnement de celui-ci (biens de retour) (CE, 11 mai 2016, n°375533).

Intangibilité de la qualification

La qualification initiale de "bien de retour" est intangible.

Cela signifie que cette qualification demeure, même s'il advient que le bien n'est plus nécessaire au