Comité Technique Paritaire

L'article L.1411-4 du CGCT impose à la collectivité de "recueillir l'avis" du Comité Technique Paritaire ou de la Commission Consultative des Services Publics Locaux préalablement à la décision de l'assemblée délibérante portant sur le choix du mode de gestion (en l'occurrence la DSP).

C'est la consultation qui est obligatoire et non l'avis.

Ainsi, la collectivité peut délibérer sur le principe de la DSP sans avoir reçu l'avis du CTP ou de la CCSPL, dès lors qu'elle l'a préalablement sollicité.

De plus, quand un avis est rendu par le CTP ou la CCSPL, il ne s'impose pas à la collectivité délégante (CE, 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n°338285).

La consultation du Comité Technique Paritaire (CTP) n'est pas obligatoire en cas de renouvellement d’une DSP existante, dès lors que le renouvellement de la DSP ne modifie ni l’effectif ni le statut du personnel affecté au service délégué (TA Lyon, 24 mars 2011, n°0805377 ; CAA Douai, 10 avril 2007, Société SAUR, n°05DA00188 ; TA Paris 12 janvier 2007, n°0612253 ; TA Pau, 30 décembre 2004, n°0201392).

Ainsi, dès lors qu’existe une évolution de la répartition des missions entre la collectivité délégante et l’entreprise délégataire, l’avis du CTP est obligatoire, alors même qu’ils s’agit seulement d'un renouvellement de DSP.