Publié le 15 janvier 2010

Choix du délégataire

Concessions (Gestion)

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Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT).

L'assemblée délibérante ne peut se réunir avant l'expiration d'un délai minimal de 2 mois entre la date limite de remise des offres initiales et la date de réunion de cette assemblée (art.L.1411-7 du CGCT). Ce délai commence à courir à compter de la date limite de réception des offres et non à compter de la date à laquelle la CDSP sélectionne les candidats admis à négocier (CE, Avis, 15 décembre 2006,  n°297846).

Lors de cette réunion, l'assemblée délibérante peut :

1. soit valider le choix de l'autorité exécutive, de même que le projet de contrat ;
2. soit valider le choix de l'autorité exécutive, mais demander des modifications du projet de contrat ;
3. soit demander une réouverture des négociations.

L'article L.1411-5 du CGCT prévoit que la convocation des membres de l'assemblée délibérante à la réunion au cours de laquelle sera choisi l'attributaire de la DSP est accompagnée :

1. du rapport de la CDSP sur la sélection des entreprises admises à présenter une offre ;
2. du rapport de la CDSP analysant les offres présentées par les candidats retenus ;
3. du document établi par l'exécutif (président/maire), au terme de la négociation, indiquant les motifs du choix de l'entreprise retenue et l'économie générale du contrat ;
4. du projet de contrat. Si la communication du contrat et de son cahier des charges dans cette convocation n'est effectivement pas requise par la loi, le fait que le maire/président ait porté à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante que le contrat et ses annexes étaient tenus à leur disposition à la mairie ne suffit pas. La délibération adoptée dans ces conditions est irrégulière (TA St Denis de la Réunion, 08 décembre 2004, M. Fabrice Hoarau et autres, n°0200806). Il en est de même lorsque l’annexe auquel renvoie le contrat n’a été transmise à l’assemblée délibérante que le jour de la séance (TA Strasbourg, 22 septembre 1998, Assoc. S Eau S, n°97196).

Ces documents doivent être transmis à l'assemblée délibérante (i.e à ses membres) 15 jours au moins avant sa délibération (art.L.1411-7 du CGCT). Ce délai est un délai franc dont la méconnaissance entraîne l'irrégularité de la procédure (CAA Marseille, 06 février 2003, Société de l'Helguen, n°01MA01813).Ce délai déroge aux règles ordinaires de convocation de l'assemblée délibérante (art.L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT).

NB : Le choix de l'attributaire de la DSP à l'issue des négociations, s'il est libre, n'est pas pour autant discrétionnaire (CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n°291794). Ainsi, le juge administratif contrôle que les raisons du choix sont clairement exposées et justifiées devant les élus dans le rapport du maire/président (CAA Bordeaux, 1er juillet 2010, SYDEC, n° 08BX01968).