Publié le
23 décembre 2009
Durée du contrat de concession de service public
Concessions (Gestion)
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La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans :
"Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant
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