Commission de Contrôle Financier (CCF)
Concessions (Gestion)La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales.
Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une périodicité de règlement), est conclue entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé.
La CCF, au mieux confondue avec la CDSP, au pire ignorée (cf. CRC Pays de la Loire, Lettres d'observations définitives 13 octobre 2011, CA du Choletais), traite et analyse les données du Rapport Annuel du Délégataire (RAD), et peut être amenée à exercer un contrôle financier ponctuel au nom et pour le compte de la collectivité.
L’article R.2222-3 du CGCT prévoit que :
"Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.2222-1 [« Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations »] sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement".
La constitution de la CCF constitue une obligation pour les communes et établissements dont les recettes annuelles de fonctionnement dépassent le seuil de 75 000 euros.
Mode de désignation et composition
Il appartient à l'assemblée délibérante de procéder à la création de cette commission et d'en désigner les membres.
A défaut de précision, le principe de libre administration des collectivités territoriales permet aux assemblées délibérantes de décider librement de sa composition.
La DGCL a tout
Contenu réservé aux membres
Identifiez-vous pour accéder à la réponse complète, ou abonnez-vous pour un accès illimité à toutes les ressources SIDESA.
