Responsabilité de la collectivité délégante

L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

"Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix".

Le service public délégué fonctionne sous la direction du délégataire, sans pour autant déresponsabiliser la collectivité délégante.

En effet, la délégation transfère la gestion du service au délégataire, mais ne modifie aucunement la répartition des compétences entre les collectivités publiques : les collectivités concernées sont toujours responsables de la bonne marche du service et devront donc intervenir en cas de dysfonctionnement grave, voire d'arrêt du service délégué.

Obligations de la collectivité délégante à l'égard du délégataire

​Obligation de contrôler le délégataire

La collectivité concédante a  l’obligation de contrôler son délégataire et sa responsabilité peut être mise en cause en cas de défaillances de son délégataire, à la suite desquelles elle n’aurait pas réagi et mis en œuvre les pouvoirs qui sont les siens pour y mettre fin.

Cette obligation de contrôle est assortie de prérogatives et de pouvoirs spécifiques qui peuvent (doivent) être mis en œuvre même s’ils ne sont pas prévus par le contrat de concession, en application des articles R.2222-1 et suivants du CGCT.

Ces articles concernent : "toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal [et par renvoi les EPCI et syndicats mixtes fermés] par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations".

Les délégataires font partie de cette catégorie d’entreprises puisqu’ils reversent périodiquement à la collectivité une partie des redevances ou des recettes du service ("surtaxe" ou "part collectivité" de la redevance eau potable/assainissement payée(s) par l'usager).

Ces dispositions attribuent à la collectivité délégante un pouvoir d’investigation étendu, comprenant notamment le droit de se faire communiquer par leurs entreprises délégataires "tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes" lors de contrôles sur place au siège de l'entreprise et sur