Schéma de distribution d'eau potable

Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable ».

Objectifs et contenu

• D’une part, à déterminer les zones effectivement desservies par le réseau public de distribution d’eau potable (loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006 créant l’article L.2224-7-1 du CGCT) ;
• D’autre part, à présenter un descriptif d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable (plans et inventaire des réseaux, plan d’actions avec programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau), obligatoirement établi avant le 31 décembre 2013 et mis à jour annuellement (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiant l’article L.2224-7-1 du CGCT et D.2224- 5-1 du CGCT) ;
• Enfin, à définir les zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable (loi n°2020-105 du 10 février 2020 modifiant l’article L.2224-7-1 du CGCT.

Ainsi, s'ajoutent aux éléments de l'ancien schéma les obligations suivantes :

• Réaliser un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, son transport et son stockage ;
• Établir un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements.

Ce schéma tient compte d