Relève des compteurs d'eau

Positionnement du compteur

Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible à la relève.

L’article R.135-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

"L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L.135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif."

L'installation des compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.

Le service public de l'eau potable peut décider de déplacer un compteur par exemple dans le cadre d‘un programme de renouvellement des branchements. Les frais des travaux sont alors à la charge du service public de l'eau potable. Les nouvelles canalisations situées après le compteur d’eau seront transférées au propriétaire privé. Ce transfert peut porter sur plusieurs mètres de canalisation : l’abonné en devient donc responsable tant au niveau de la surveillance, de l’entretien, des réparations et du renouvellement. Sa responsabilité pourra ainsi être engagée par exemple en cas de fuite. 

Le service public pourra être amené à remplacer les canalisations entre l’ancien et le nouvel emplacement du compteur en fonction de l’état de celles-ci ou les laisser telles quelles avec accord de l’abonné.

Déplacement du compteur à l’intérieur de la propriété privée sur demande de l’abonné 

L’acceptation du service est peu probable dans cette hypothèse car elle ne va pas dans le sens de la règlementation (cf. supra).

Pour autant, si l’abonné venait à demander le déplacement du compteur et donc du regard en terrain privé, la modification du branchement serait à sa charge exclusive.

De plus, l’abonné prend le risque que son co