Rescrit fiscal

Le rescrit fiscal (art.L.80 B 1° du Livre des Procédures Fiscales) permet au contribuable d'opposer à l'Administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard de dispositions fiscales. 

Selon cet article, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l'Administration est un différend sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s'il est démontré que l'appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l'Administration. 

C'est ainsi que les collectivités territoriales (notamment) peuvent bénéficier de la procédure de rescrit.

Effets

Le contribuable ayant sollicité et obtenu la réponse de l’administration n'est pas tenu de suivre l’avis de celle-ci. 

En revanche, l’administration sera tenue de respecter la position qu’elle a prise dans sa réponse, fut-elle illégale.

Le contribuable est donc garanti c