Publié le 28 août 2020

COVID-19, services publics d’eau et d’assainissement et relance économique

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Pour faire face aux conséquences, notamment économiques, de l’épidémie de Covid-19, certaines décisions ont été adoptées depuis le mois de mai, et notamment :

Des adaptations de la règlementation relative à la commande publique ;
Des mesures d’urgence et un plan de reprise par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) :
La part exceptionnelle de la DSIL ;
Le plan de relance gouvernemental "France Relance".

Nouveau seuil provisoire des marchés publics de travaux

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

Ce décret est entré en vigueur le 24 juillet 2020.

Ainsi, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Consulter la circulaire préfectorale (Seine-Maritime) du 30/09/2020

Accès à la commande publique

Par dérogation à l’article L.2195-4 du Code de la Commande Publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire (art.L.631-1 du code de commerce) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus (art.38 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).

Jusqu’au 10 juillet 2021, et par dérogation à l’article L.2141-3 du Code de la Commande Publique, et les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire (art.L.631-1 du code de commerce) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement (art.1 de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).

Jusqu’au 10 juillet 2021, les marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels - art.L.2171-1 du Code de la Commande Publique) prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché global, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (art.2 de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).

Jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.