Elargissement du champ d’application du rescrit aux redevances des Agences de l’Eau

Historiquement, le « rescriptum » était, sous l’empire romain, une réponse écrite de l’empereur sur une question de droit à la demande de consultation d’un magistrat, d’un gouverneur de province ou d’un particulier (Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 12ème édition mise à jour, PUF, 2018).

Le rescrit est un une prise de position formelle de l'Administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure (Rapport du Conseil d’Etat « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », La Documentation Française, 2014).

Le Conseil d'État a dégagé dans ce rapport cinq critères cumulatifs permettant de qualifier le « rescrit » :

1. Le rescrit est une garantie. La prise de position de l'Administration peut lui être opposée par le bénéficiaire du rescrit, et uniquement par lui.  Cette garantie, valable même en cas de contrariété à une norme de droit supérieure, est limitée au contenu de la question posée par le bénéficiaire.  L'Administration ne peut qu'abroger un rescrit, mais aucunement le retirer ;
2. La question doit exposer loyalement et précisément la situation ;
3. Le rescrit n'est pas obligatoire. Celui qui a formulé le rescrit est libre de son utilisation et peut tout à fait ne jamais se prévaloir de ce dernier auprès de l’Administration ;
4. Le rescrit est indépendant d'une prise de décision ultérieure de l'Administration ;
5. Le rescrit est une garantie individuelle. Le rescrit précise « l'application de la norme à une situation particulière », il n'est pas « un outil général d'interprétation de la norme ». Sauf publication, la réponse apportée par l'Administration n'est valable que pour celui qui a formulé le rescrit et pour la situation qu’il a soumise à l’administration.

Le rescrit le plus connu est le rescrit fiscal.

Dans son rapport précité, le Conseil d’Etat préconisait déjà la généralisation du mécan