Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des "points d'eau"

Face à l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Un plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été publié le 25 avril 2018.

La priorité n°2 de ce plan est de « Mieux connaître les impacts pour mieux informer, protéger la population et les professionnels et préserver l’environnement », notamment en prévenant les expositions aux produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, était prévue l’évaluation de « l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la définition des zones non traitées à proximité des points d'eau et cours d'eau définis par arrêtés préfectoraux (en complément des distances prévues dans les autorisations de mise sur le marché) [...] notamment en évaluant le niveau de protection des points d'eau résultant de ces arrêtés ».

L’article 12 de l’arrêté du 4 mai 2017 impose une zone minimale exempte de traitement (« ZNT » minimale de 5 mètres) au voisinage des « points d’eau » afin de les protéger des pollutions diffuses. 

La définition des « points d’eau » s’avère donc particulièrement importante puisqu’elle conditionne l’ampleur de la protection. 

L’arrêté du 4 mai 2017 en confie l’application pratique aux préfets de départements. 

Règlementation dans les départements de Seine-Maritime et de l'Eure

Les préfets des départements de Seine-Maritime et de l'Eure ont signé les arrêtés définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime en juillet 2017 :

• Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime (Seine-Maritime) ;
• Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime (Eure).

Les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure disposent en outre d’arrêtés « fossés » spécifiques :

• Arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau non cartographiés (IGN) nommé « arrêtés fossés » et son annexe (Seine-Maritime) ;
• Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant sur l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau non cartographiés (IGN)et son annexe (Eure).