Informations Techniques & Juridiques
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Coordination Animation BAC 76
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Fonctionnement des collectivités
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résultats
Coordination Animation BAC 76
Mise en place d'une stratégie de protection de la ressource en eau
La SPRE (Stratégie de Protection de la Ressource en Eau) est un document cadre, élaboré par et pour les collectivités compétentes en eau, destiné à guider leurs politiques publiques en matière de préservation des ressour...
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Publié le 05/08/2025
Fonctionnement (Gestion)
Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Conséquences pour les communes
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cet...
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Publié le 05/08/2025
Fonctionnement (Gestion)
Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Conséquences pour les communautés de communes
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cet...
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Fonctionnement des collectivités
Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : conséquences pour les communes
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.Les communes conservant ces compétences au 13 avril 2025 peuven...
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Publié le 25/07/2025
Fonctionnement (Gestion)
Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Conséquences pour les syndicats
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cett...
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Publié le 06/03/2025
Marchés Publics (Gestion)
Marché public : Durée et délais d’exécution
En droit, il n’existe que deux notions juridiques : La durée du marché ; Les délais d’exécution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Duré...
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Marchés publics
Marché public : durée et délais d'exécution
En droit de la commande publique, il convient de distinguer deux notions juridiques distinctes : la durée du marché et les délais d'exécution.L'article L.5 du Code de la commande publique dispose que « les contrats de ma...
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Gestion du service (Eau potable)
Extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les constructions nouvelles et existantes
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions de réseau public suite &...
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Eau potable
Extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les constructions nouvelles et existantes
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement peut assurer la maîtrise d'ouvrage des extensions de réseaux publics suite à une demande de permis de construire ou pour des constructions existantes.Équipe...
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Publié le 07/11/2024
Gestion du service (Eau potable)
Nouvelles redevances des Agences de l’Eau
La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau. Cette loi a été complétée par plusieurs textes r&e...
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Publié le 20/06/2024
Cartothèque
Cartes FRR-76 et 27
Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le département de la Seine-Maritime au 06 juin 2024 Consulter la carte Carte des communes class&e...
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Publié le 05/06/2024
Gestion du service (Eau potable)
Financement des services publics d’eau et d’assainissement
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement g&e...
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