Extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les constructions nouvelles et existantes

Informations techniques & juridiques

Droit d'accès à l'eau potable

Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)

Budget unique des services d'eau et d'assainissement

Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Tous nos articles

Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine (la PRPDE), à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre. 

Informations techniques & juridiques

Procédures de concession de service public

Diagnostic du forage

Paiement des factures d'eau et d'assainissement et Covid-19 (Mars 2020)

Majoration de la redevance pour retard de paiement (art.R.2224-19-9 CGCT)

Tous nos articles

La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire (art.L.1321-2 du CSP). Ces périmètres sont établis par l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’Eau Destinée à la Consommation Humaine (EDCH). 

Informations techniques & juridiques

Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des "points d'eau"

Elargissement du champ d’application du rescrit aux redevances des Agences de l’Eau

Passage de canalisations publiques en terrain privé

Impacts de la loi 3DS sur le service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Tous nos articles

Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le contrat de bail commercial est donc soumis au droit commun (art.1714 et suivants du Code Civil).

Informations techniques & juridiques

Cartothèque pour l'animation BAC 76

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS)

Droit d’accès à l’information en matière d’environnement

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Tous nos articles

L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose : 

"I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, une taxe d’aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme, est instituée dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols. 

Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du IX de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes mentionnées au premier alinéa du présent 1° pour l’institution de la taxe d’aménagement ;

Informations techniques & juridiques

Compétence "Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource"

Haies

Agenda de l'animation BAC

Passage de canalisations publiques en terrain privé

Tous nos articles

La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, doit être déterminé de manière à couvrir les charges d'amortissement établies sur la base des coûts de renouvellement des investissements.