Entrée en vigueur du Code de la Commande Publique

Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1^er avril 2019.

Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des années 2015 et 2016, mais pas seulement.

En effet, il procède également à la codification de textes divers relatifs aux marchés publics et concessions, et à celle de règles jurisprudentielles.

Structure du code

Le code est organisé de la manière suivante :

Partie préliminaire :

• Définition de la commande publique ;
• Principes fondamentaux de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures. Il convient de noter que le code indique expressément que le principe de liberté d’accès à la commande publique est limité par l’impossibilité d’attribuer des contrats à des opérateurs économiques ayant fait l’objet de mesures d’exclusion (art.L.4) ;
• Règles générales applicables aux contrats administratifs (art.L.6).

Première partie : Définition et champ d’application

Deuxième partie : Marchés publics

Troisième partie : Contrats de concession

Afin d’en faciliter la lecture et l’utilisation, les deuxième et troisième parties suivent la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution.

Codification de textes divers relatifs à la commande publique

Le code compile et met en forme 31 textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique.

Outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions de 2015 et 2016, sont notamment codifiés les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et les celles relatives à la sous-traitance.

Loi MOP et son décret d’application

La codification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite « loi MOP ») et de son décret d'application n°93-1268 du 29 novembre 1993 aux articles L.2410-1 à L.2432-2 du CCP entraîne l'abrogation des dispositions originelles (à l'exception de l'article 1^er de la loi MOP aux termes duquel les ouvrages édifiés par des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la loi MOP sur décision du représentant de l'Etat dans le département).

Le maître d'ouvrage du CCP succède au maître de l'ouvrage de la loi MOP et il est présenté comme une catégorie particulière d'acheteur (art.L.2410-1).

L'article L.2422-1 du CCP évoque plusieurs tiers avec lesquels les maîtres d'ouvrage peuvent conclure des marchés de prestations intellectuelles, et notamment les Assistants à Maître d’Ouvrage (AMO).

En cela la rédaction du CCP innove car la loi MOP ne faisait pas explicitement référence à ce partenaire à l'acte de construire auxquel les collectivités ont de plus en plus souvent recours.

Les marchés d'AMO peuvent ainsi porter sur « un ou plusieurs objets spécialisés » (art.L.2422-2), et « notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif ».

Les collectivités peuvent ainsi, par exemple, avoir recours à des AMO dans des missions aussi diverses que l'élaboration d'un projet managérial, la mise en œuvre d'une réorganisation des services, l'amélioration de la relation aux usagers ou l'application d'une nouvelle réglementation (RGPD, …), etc.

Sous-traitance

La codification de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est plus limitée et ne se traduit pas par une abrogation de ses dispositions, dans la mesure où elle s’applique également aux marchés privés.

Le chapitre III (sous-traitance) du titre IX (exécution du marché) du livre Ier (dispositions générales) de la deuxième partie (marchés publics) du volet législatif du code (art.L.2191-1 et suivants du CCP) regroupe les règles de la loi du 31