Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 21/11/2018
Eau potable
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)
La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité perçue par les fournisseurs d’électric...
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Publié le 14/11/2018
Concessions (Gestion)
Commission de Contrôle Financier (CCF)
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à...
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Publié le 14/11/2018
Concessions (Gestion)
Dématérialisation des procédures de concessions
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une compl&egrav...
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Publié le 07/11/2018
Gestion du service (ANC)
Mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire
Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire de sa commune (art.L.2212-2 du CGCT)....
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Publié le 01/10/2018
Marchés Publics (Gestion)
Dématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018
A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à...
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Publié le 28/08/2018
Fonctionnement (Gestion)
Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et...
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Publié le 23/08/2018
Gestion du service (AC)
Transfert du pouvoir de police spéciale assainissement
L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que : "Sans préjudice de l'article L.2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L.1311-2 et au deuxième alin&...
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Publié le 12/07/2018
Assainissement collectif
Rétrocession des ouvrages et réseaux
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propri&eacu...
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Publié le 12/07/2018
Eau potable
Rétrocession des ouvrages et des réseaux
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propri&eacut...
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Publié le 06/07/2018
Distribution (Eau potable)
La pression du réseau public d'eau potable
L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3...
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Publié le 20/06/2018
Gestion des collectivités
Transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes : mise à disposition ou transfert de propriété des ouvrages ?
Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que : Le transfert de compétence "entra&ici...
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Publié le 19/06/2018
Travaux (AC)
Réception des ouvrages
La réception d'ouvrage est : "L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correct et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un en...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
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