Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)

La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité perçue par les fournisseurs d’électricité auprès de tous les utilisateurs finaux d’électricité (art. 266 Quinquies C du Code des Douanes).

Les services publics d’eau et d’assainissement (entreprises délégataires des services publics, régies) sont éligibles au taux réduit de TICFE, sous réserve de respecter certaines conditions.

Une note de la FNCCR  (11/2018) - établie en collaboration avec Eau de Paris, Noreade et le SYDEC des Landes - développe la mise en oeuvre de ce taux réduit pour les services publics d'eau et d'assainissement.

Redevables de la TICFE

Sont redevables de la taxe :

• Les fournisseurs d'électricité ("personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final" art. 266 quinquies C du Code des Douanes) ;
• Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.

Application du taux réduit

L'article 266 quinquies C du Code des douanes prévoit que :

"Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives, le tarif de la [TICFE] applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive est fixé à :

2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée".

Le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 précise les conditions d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, notamment pour ce qui concerne l'application du taux réduit (article 2 du décret).

Conditions de fond

L’article 2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 prévoit que ​"l’entreprise, le site ou l’installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités de [production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution]" est éligible au taux réduit de TICFE.

L’entreprise est définie comme :

"la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements" (art.2 décret du 30 d