Transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que :

"Sans préjudice de l'article L.2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L.1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L.1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité".

Procédure de transfert

Principe

Le pouvoir de police spéciale attaché à l’exercice de la compétence assainissement est automatiquement transféré au président de l'EPCI à fiscalité propre à compter de la date de transfert de la compétence assainissement.

Il peut être mis fin à ce transfert :

• SOIT par opposition d'un ou plusieurs maires (pour le territoire de leur commune) ;
• SOIT par renonciation du président de l'EPCI à fiscalité propre pour l'intégralité du territoire (cf. infra).

Chaque nouvelle élection du président de l'EPCI à fiscalité propre ouvre une nouvelle période de 6 mois pour permettre aux maires des communes membres d'exprimer ou de ré-exprimer leur opposition.

NB : Les présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes exerçant la compétence assainissement ne sont donc pas concernés par ce transfert.

Exception : Droit d'opposition des maires

Un ou plusieurs maires des communes membres de l'EPCI peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale assainissement, dans un délai de six mois à compter de :

• La date à laquelle la compétence assainissement a été transférée à l'EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, il est mis fin au transfert pour les communes pour lesquelles les maires ont exprimé leur opposition. La date de fin de transfert est la date de notificaiton au président de l'EPCI à fiscalité propre de l'arrêté d'opposition pris par le maire ;

• La date de l'élection du président de l'EPCI (l’opposition est possible quelle que soit la cause de cette élection : renouvellement général, démission, décès, inéligibilité, incompatibilité, …).

En cas d'opposition, le pouvoir de police spéciale est exercé concurremment par ces maires et par le Président de l'EPCI à fiscalité propre, sauf si ce dernier renonce à exercer le pouvoir de police sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Exception à l'exception : Droit de renonciation du Président de l'EPCI à fiscalité propre

Si un ou plusieurs maires des communes membres ont notifié leur opposition, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut renoncer à ce que le pouvoir de police spéciale de tous les maires des communes membres de l'EPCI lui soit transféré.

En l'absence d'opposition d'au moins un maire, le président de l'EPCI à fiscalité propre ne peut donc pas renoncer au transfert du pouvoir de police.

Le président de l'EPCI notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de 1 mois qui suit la fin de la période de 6 mois pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition.

En cas de renonciation, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou prend fin à compter de cette notification.

Cette renonciation vaut alors pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Renouvellement général des conseils municipaux

Si le président sortant de l’EPCI à