Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
Gestion du service (AC)Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.
Le principe est que l'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée à condition que les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits soient compatibles avec les exigences de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Eaux usées réutilisables
Les eaux usées réutilisables sont :
- D'une part, les eaux usées issues des systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de DBO5, si les boues respectent l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux Ia et Ib de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
- D'autre part, les eaux usées issues des ICPE (à l’exclusion des eaux usées issues des installations de traitement reliées à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2 - Rubriques 2730 ou 2731 ou 3650 de la nomenclature ICPE, sauf si ces eaux usées aient été préalablement traitées thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une pression de trois bars). Lorsque ces eaux usées sont issues d'une installation de traitement des eaux usées qui produit des boues, celles-ci doivent respecter l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux Ia et Ib de l'annexe VII a de l'arrêté du 2 février 1998.
NB : Les utilisations d'eau dans les domaines suivants sont régies exclusivement par les dispositions qui leur sont propres :
| Utilisation | Réglementation applicable |
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Irrigation des cultures
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Art.R.211-23 du Code de l’environnement Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts - NB : Cet arrêté cessera de s'appliquer pour l'irrigation des cultures à compter de la date d'application du règlement européen n°2020/741 le 26 juin 2023 |
| Arrosage des espaces verts |
Art.R.211-23 du Code de l’environnement Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts |
| Production et transformation de denrées alimentaires dans les entreprises alimentaires |
Art.L.1321-1 et L.1322-14 du code de la santé publique Règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 |
| Usages dans une installation relevant de la nomenclature annexée à l'article R.511-9 ou de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement (Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de DBO5) | Arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement de l'installation |
Interdictions de réutilisation
La réutilisation des eaux usées traitées ne peut être autorisée à l’intérieur des lieux suivants :
- Locaux à usage d'habitation ;
- Etablissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ;
- Cabinets médicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale, établissements de transfusion sanguine ;
- Crèches, écoles maternelles et élémentaires ;
- Autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public.
En outre, ne peuvent être autorisés les usages suivants :
- Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ;
- Hygiène du corps et du linge ;
- D'agrément comprenant notamment, l'u
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