Taxe sur les boues d'épuration

Champ d'application

La taxe s’applique à la production :

• en France,
• de boues d’épuration urbaines ou industrielles (y compris les matières de vidange issues des installations d'ANC,
• dont l'épandage est autorisé,
• quelle que soit l’utilisation finale qui en sera faite (valorisation agricole par épandage des boues, élimination par incinération ou par mise en décharge en tant que déchets ultimes, etc.).

Sont donc exclues du champ d'application de cette taxe les boues produites dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un pays tiers à l'UE et introduites en France.

De même, sont exclues de l'assiette de la taxe les boues d'épuration pour lesquelles le redevable de la taxe n'a pas reçu l'autorisation d'épandre ne sont pas soumises à la taxe (CE, 20 mars 2013, n°351252 ; CC, 08 juin 2012, n°2012-251).

Ne sont pas concernés par l'application de cette taxe :

• Les personnes non assujetties à la TVA en France ;
• Les assujettis à la TVA en France qui introduisent en France des boues produites dans un autre État membre ou dans un pays tiers à l'Union Européenne ;
• Les personnes soumises au régime simplifié de la TVA.

Redevables de la taxe

Sont assujetties à la taxe les personnes qui produisent des boues en France et qui y relèvent du régime réel normal de la TVA.

Concernant les boues d'épuration urbaines :

Les boues d'épuration urbaines des boues produites dans les stations d’épuration déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature Eau (art.R. 214-1 du code de l