Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 19/06/2018
Fonctionnement (Gestion)
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Constitution La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée...
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Publié le 13/06/2018
Eau potable
Plafonnement de la part fixe
L'article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement c...
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Publié le 08/06/2018
Gestion du service (AC)
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement &agra...
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Publié le 04/05/2018
Gestion des collectivités
La protection des données : Nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en mai 2018
Le Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD ne constitue pas une révolution en matière de pr...
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Publié le 01/05/2018
Assainissement collectif
Contrôle des raccordements
Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif (SPAC) : "Assure le contrôle des raccordements au...
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Publié le 10/04/2018
Fonctionnement (Gestion)
Obligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie
Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoya...
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Publié le 29/03/2018
Travaux (AC)
Evaluation environnementale : Séquence "Eviter Réduire Compenser"
ERC ? La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection...
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Publié le 29/03/2018
Production (Eau potable)
Evaluation environnementale : Séquence "Eviter Réduire Compenser"
ERC La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la n...
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Publié le 23/03/2018
Production (Eau potable)
Guide de recommandations pour la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance
Le guide de recommandations consacré à la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance, rédigé par le groupe de travail « Sécurisati...
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Publié le 19/03/2018
Travaux (ANC)
Etude nationale publique de suivi in situ des installations d'ANC
Les résultats de l’étude nationale publique de suivi in situ des installations d’ANC qui a débuté en 2011 dans le département du Rhône (projet SSAFIR) et qui...
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Publié le 25/01/2018
Urbanisme
L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement
Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d&...
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Publié le 11/01/2018
Production (Eau potable)
Eau potable en Normandie : Bilan 2017
L’analyse des résultats du contrôle sanitaire montre que la grande majorité des normands dispose d’une eau du robinet de bonne qualité. Toutefois certains secteurs restent impact...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
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