Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Constitution

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du CGI).

Elle est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition par délibération adoptée à la majorité des deux tiers. Elle est constituée de conseillers municipaux des communes concernées.

La délibération du conseil de la communauté fixe seulement le nombre de représentants par commune (NB : Chaque commune dispose d'au moins un représentant). Il appartient ensuite aux communes de désigner les personnes membres de la CLECT (art.L.2121-33 du CGCT ; TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381).

La CLETC élit elle-même en son sein son président et son vice-président. Le président est en charge de convoquer les membres et de fixer l’ordre du jour. Ainsi, la première séance de la CLECT doit être dédiée à l’élection du président et du vice-président, pour assurer la régularité de la convocation et de l’ordre du jour des séances suivantes.

Mission de la CLECT dans le cadre du transfert de compétences

La CLECT est notamment chargée, dans le cadre de transfert de compétences à l’EPCI, d'analyser, pour chaque commune, les dépenses et les recettes afférentes à chacune des compétences transférées afin d'établir le coût net des charges transférées.

L'évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de l'attribution de compensation qui devra être versée aux communes concernées par le transfert. En effet, ce n'est pas la CLECT qui définit le montant des attributions de compensation : elle se contente de fournir une évaluation du montant des transferts de charges afférents à l'exercice de la compétence transférée.

Cette évaluation est matérialisée par un rapport de la commission, adopté collégialement par ses membres, selon les règles définies par le règlement de la CLECT, ou selon les règles applicables aux assemblées délibérantes. Ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, par délibérations concordantes à la majorité qualifiée requise lors de la création de l'EPCI.

C'est à l’organe délibérant de l’EPCI qu'il revient ensuite, au vu de ce rapport, de constater le montant exact des attributions de compensation par différence. Les décisions de l'organe délibérant doivent nécessairement se référer à des évaluations figurant dans ce rapport.

Ainsi, l’organe