Renouvellement des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés suite aux élections municipales

Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 entraîneront obligatoirement le renouvellement intégral des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, au nombre desquels les syndicats de communes et des syndicats mixtes (art.L.5211-8 du CGCT : "Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux").

Désignation des délégués 

Les syndicats de communes regroupent exclusivement des communes. 

Les syndicats mixtes fermés regroupent exclusivement des EPCI ou des communes et des EPCI (art.L.5711-1 du CGCT).

Les règles présentées ci-dessous s’appliquent à ces deux types de groupements.

Si la collectivité membre du syndicat de communes ou du syndicat mixte fermé est une commune, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art.L.5211-7, art.L.5212-7 et art.L.5711-1 du CGCT).  

NB : Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein du comité syndical.

Nombre de délégués 

Le nombre de délégués et la répartition des sièges au comité syndical des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés est en principe de deux délégués titulaires par collectivité membre (art.L.5212-7 du CGCT).

Cependant, l’arrêté préfectoral portant statuts du syndicat de communes peut déroger à ce principe (art.L.5212-6 du CGCT), en prévoyant un nombre de délégués différent, notamment en prenant en compte des règles spécifiques de répartition.

La loi ne prévoit pas l’élection obligatoire de délégués suppléants, mais les statuts du syndicat peuvent prévoir "la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires" (art.L.5212-7 du CGCT). 

Date de désignation des délégués 

Représentants des communes dans les syndicats de communes 

L’organe délibérant du syndicat de communes se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (art.L.5211-8 du CGCT).

Or, l’article L.2121-7 du CGCT prescrit que la première réunion du conseil municipal (au cours de laquelle il doit être procédé à la désignation du maire) se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil municipal a été élu au complet.

Ainsi, si le conseil municipal est élu au complet au premier tour (15 mars 2026), l’élection du maire devra avoir lieu entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars 2026.

Si le conseil municipal est élu au complet au second tour (22 mars 2026) l’élection du maire devra avoir lieu entre le vendredi 27 mars et le dimanche 29 mars 2026.

Dans la pratique, le maire sortant inscrira à l’ordre du jour de cette première réunion du conseil municipal la désignation des délégués au syndicat de communes.

L’élection des délégués a lieu au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés (donc à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls) aux deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au 3ème tour.

La date limite de la première réunion du comité syndical est donc fixée au plus tard le vendredi 17 avril 2026 (en cas d’élection du maire entre le 20 mars et le 22 mars 2026) ou au plus tard le vendredi 24 avril 2026 (en cas d’élection du maire entre le 27 mars et le 29 mars 2026).

Si tous les délégués ont été désignés avant la date butoir, le président sortant peut légalement réunir le comité syndical avant cette date.

En revanche, il est tenu de différer la réunion "si un ou plusieurs conseils municipaux n’ont pas été encore en mesure de procéder à la désignation de leurs délégués et présentent, pour ce motif, une demande de report" (Réponse ministérielle, Question écrite n°17468, JO Sénat du 14 juillet 2005, page 1914). La demande de chaque conseil municipal doit être expressément formulée par écrit.

A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués dans le délai imparti, cette commune sera représentée au sein du comité syndical par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le 1er adjoint si elle comporte deux délégués ou plus (art.L.5211-8 du CGCT).

Dès lors, si la commune compte plus de deux délégués, elle sera de fait pénalisée en termes de représentation. La situation peut néanmoins être régularisée ultérieurement, le conseil municipal pouvant procéder à tout moment à la désignation des nouveaux délégués en remplacement des délégués en place. 

Représentants des EPCI membres de syndicats mixtes fermés 

La première réunion de l’organe délibérant d’un syndicat mixte, après le renouvellement général des conseils municipaux, doit se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte soit au maximum le vendredi 22 mai 2026.

En l’absence de désignation des délégués par les EPCI membres du syndicat mixte fermé dans le délai imparti, le président (si l’EPCI membre est représenté par un seul délégué titulaire), voire également le premier vice-président (si l’EPCI membre est représenté par deux délégués titulaires ou plus de deux délégués titulaires) seraient appelés à représenter leur établissement au sein du comité syndical (art.L.5211-8 du CGCT).

Procédure de désignation 

Toutes les candidatures doivent être portées à la connaissance des électeurs (conseillers municipaux, conseillers communautaires, délégués) avant le début des opérations de vote.

Les délégués sont désignés par le conseil municipal (commune membre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte), conseil communautaire (CA, CU, CC membre d’un syndicat mixte), comité syndical (syndicat de communes membre d’un syndicat mixte) au scrutin secret, à la majorité absolue. 

Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu (art.L.2122-7 par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT).

L’élection d’un délégué par un vote à mainlevée est donc ill