Obligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie
Fonctionnement (Gestion)Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).
Régime de prévoyance
Pour les cadres, une obligation de souscription d’un régime de prévoyance (a minima la garantie décès) s’est toujours imposée depuis cette date.
L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
"A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé".
La c
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