Informations Techniques & Juridiques
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Concessions (Gestion)
Responsabilité du délégataire
En cas de désordres affectant les biens réalisés dans le cadre d'un contrat de construction conclu par le concessionnaire de service public, la collectivité concédante ne peut, en l...
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Publié le 23/12/2017
Concessions (Gestion)
Responsabilité de la collectivité délégante
L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance...
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Publié le 28/11/2017
Marchés Publics (Gestion)
Résiliation des marchés publics
La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains é...
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Publié le 10/11/2017
Gestion du service (AC)
Leptospirose
La leptospirose est l’une des premières zoonoses mortelles dans le monde. On compte 1 million de leptospiroses sévères par an dans le monde avec un taux de mortalité de 5 à 20%...
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Publié le 12/07/2017
Marchés Publics (Gestion)
Dématérialisation des marchés publics
Les procédures des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros HT, doivent être réalisés par voie électronique...
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Publié le 15/06/2017
Eau potable
Système d’Evaluation de l’Etat des Eaux (SEEE)
La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) s’appuie sur des travaux d’évaluation et de diagnostic de l’état des milieux. Le Système d’é...
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Publié le 07/06/2017
Milieux aquatiques
La compétence GEMAPI
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prév...
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Publié le 10/05/2017
Travaux (AC)
Contrôle de réception des réseaux neufs
Les contrôles préalables à la réception sont imposés par l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collec...
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Publié le 02/05/2017
Concessions (Gestion)
Données essentielles des concessions
L’article R.3131-1 du Code de la Commande Piblique prévoit que : "L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentie...
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Publié le 02/05/2017
Marchés Publics (Gestion)
Données essentielles des marchés publics
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit que : " L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des march&e...
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Publié le 21/04/2017
Fonctionnement (Gestion)
Saisine par Voie Electronique (SVE)
La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les...
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Publié le 04/04/2017
Eau potable
Commande publique : justificatifs à produire au comptable public
L'ancien code des Marchés publics de 2006 a été abrogé le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pr...
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