Données essentielles des marchés publics

L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit que :

" L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R.2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France."

L’arrêté du 22 décembre 2022 (constituant l'annexe 15 du Code de la Commande Publique) précise les données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées dans son annexe.

NB : L'accès à ces données est gratuit, tant en consultation qu'en téléchargement (art.7 de l'arrêté du 22 décembre 2022). Les données doivent également être disponibles sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre (art.9 de l’arrêté du 22 décembre 2022).

Les données essentielles doivent être publiées obligatoirement (DAJ, Fiche technique « La publication des données essentielles de la commande publique », juin 2024, page 4) :

• Soit sur le profil d’acheteur (art.4 de l’arrêté du 22 décembre 2022) ;
• Soit sur la plateforme dédiée à l’ouverture des données de l’Etat (www.data.gouv.fr) (art.6 de l’arrêté du 22 décembre 2022).

Marchés entre 25 000 et 40 000 € HT

L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit un assouplissement de la publication des données essentielles pour les marchés dont le montant estimé est situé entre 25 000 et 39 999,99 € HT.

Pour ces marchés, il peut être satisfait à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support du choix de l'acheteur (pas nécessairement un profil acheteur), la liste de ces marchés conclus l'année précédente.

Cette liste mentionne :

1. L'objet ;
2. Le montant hors taxes ;
3. La date de conclusion du marché ;
4. Le nom de l'attributaire ;
5. Son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

Néanmoins, rien n'interdit à l'acheteur public d’appliquer les règles de publication des données essentielles des marchés supérieurs ou égaux à 40 000 € HT (cf. infra) pour ceux entre 25 000 et 39 999,99 € HT.

Données essentielles des marchés publics supérieurs à 40 000€ HT

Au plus tard deux (2) mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire (