Commande publique : justificatifs à produire au comptable public
Eau potableL'ancien code des Marchés publics de 2006 a été abrogé le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a parachevé la transposition des directives européennes.
La liste actuelle de la rubrique 4 telle qu'elle résulte du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, ne reflète plus exactement la nouvelle réglementation de la commande publique.
Pour autant, la rubrique 4 s'impose aux contrats de la commande publique (marchés publics, délégations de service public ...) conclus avant le 1er avril 2016 ou pour lesquels une consultation a été engagée avant cette date.
Pour les contrats de la commande publique conclus après le 1er avril 2016, les contrôles des c
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