Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 15/11/2015
Distribution (Eau potable)
Passage de canalisations publiques en terrain privé
Lors de la réalisation des réseaux d’eau et d’assainissement dans les années 60, le passage de canalisations souterraines publiques en terrains privés a rarement fait l'objet d...
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Publié le 15/11/2015
Marchés Publics (Gestion)
Rapport de présentation
Seuls les marchés passés selon une procédure formalisée sont soumis à l'obligation de rédaction d'un rapport de présentation. En effet, l'article 79 du...
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Publié le 15/11/2015
Marchés Publics (Gestion)
Avis d'attribution des marchés publics
L'article R.2193-1 du Code de la Commande Publique prévoit que : "Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils europé...
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Publié le 15/11/2015
Contrôle (ANC)
Rapport de contrôle
Contenu du rapport Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et&nbs...
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Publié le 15/11/2015
Travaux (ANC)
Etude pédologique
L'article L.2224-8 du CGCT dispose que : "des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la r&ea...
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Publié le 15/11/2015
Contrôle (ANC)
Refus de contrôle
Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par...
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Publié le 15/11/2015
Gestion du service (ANC)
Fichier des usagers du SPANC
Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatiq...
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Concessions (Gestion)
Comité Technique Paritaire
L'article L.1411-4 du CGCT impose à la collectivité de "recueillir l'avis" du Comité Technique Paritaire ou de la Commission Consultative des Services...
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Publié le 15/11/2015
Concessions (Gestion)
Sous-traitance et DSP
La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP. Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP &agrav...
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Publié le 15/11/2015
Concessions (Gestion)
Avis d'attribution des concessions
Il convient de faire la distinction entre la publication de l’avis d’intention de conclure ou l’avis d’attribution d’une part et la publication de la délibération autorisant l&...
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Publié le 14/11/2015
Contrôle (ANC)
Zone à enjeu sanitaire ou environnemental
Zone à enjeu environnemental : Il s'agit d'une zone identifiée par l'arrêté du 27 avril 2012 comme : "les zones identifiées par le schéma directeur d'...
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Publié le 14/11/2015
Contrôle (ANC)
Contrôle des installations supérieures à 20 EH
Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC. Ce contrôle consiste en : d'une part, l'examen de la conception et vérifica...
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