Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 14/03/2017
Production (Eau potable)
Sécheresse et pouvoirs du Préfet
L’article L.211-3 du Code de l’environnement dispose que : "I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L.211-2, des prescriptions n...
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Publié le 08/03/2017
Milieux aquatiques
Zones humides
L'article L.211-1 du Code de l'environnement (version antérieure au 27/07/2019) définissait les zones humides comme : "les terrains, exploités ou non, habituellement inond&eacu...
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Publié le 26/02/2017
Gestion du service (AC)
Majoration de la redevance pour retard de paiement (art.R.2224-19-9 CGCT)
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'o...
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Publié le 07/02/2017
Gestion du service (ANC)
Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles&n...
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Publié le 28/12/2016
Eaux brutes
SOCLE (Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau)
Instituée par arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, la SOCLE (Stratégie d’Organisation des Compétences Local...
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Publié le 07/10/2016
Distribution (Eau potable)
Desserte en eau potable des habitations existantes
L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable&nb...
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Publié le 21/09/2016
Fonctionnement (Gestion)
Responsabilité environnementale
Le régime d’une "responsabilité environnementale" résulte de la loi du 1er août 2008 transposant la directive européenne du 21 avril 2004 relative à...
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Publié le 08/09/2016
Fonctionnement (Gestion)
Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)
Obligation L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les E...
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Publié le 05/09/2016
Travaux (AC)
Lingettes et ouvrages d'assainissement
Les lingettes sont des produits récents de plus en plus utilisés par les particuliers dans le domaine ménager et le domaine des cosmétiques. Elles sont parfois signalées comme «...
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Publié le 02/08/2016
Distribution (Eau potable)
Eau potable et attentats
Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Sant&...
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Publié le 26/07/2016
Marchés Publics (Gestion)
Fin de la procédure
La notification du rejet de la candidature ou de l'offre reste une obligation, mais la teneur de l’obligation varie selon le type de procédure. En procédure formalisée L'ache...
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Publié le 27/06/2016
Gestion du service (Eau potable)
Facture d'eau
L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées précisent le...
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