Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)
Fonctionnement (Gestion)Obligation
L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art.L.2312-1 applicable aux EPCI par renvoi de art.L.5211-36 du CGCT).
Le DOB s'applique au budget principal et aux budgets annexes.
Son organisation constitue une formalité substantielle.
Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB)
Le Maire/Président doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3500 habitants doivent en outre compléter ce rapport des éléments suivants : une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport fait l'objet d'une publication :
- Pour les communes
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