Facture d'eau

L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées précisent les mentions obligatoires sur la facture d'eau.

Mentions obligatoires

Pour chacune des ruvriques (distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux usées; organismes publics) - et sous-rubriques - la facture doit faire apparaître :

• le prix unitaire hors taxes,
• le montant hors taxes ,
• le taux de T.V.A. applicable,
• Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, ce volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées.

La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :

• Le coût de l'abonnement ;
• Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention "(hors abonnement)".

Prix du litre d'eau

Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12-4 du CGCT).

Une difficulté est cependant rapidement apparue par suite des nombreuses formules envisageables pour calculer un "prix du litre d’eau" à partir des divers éléments constituant une facture d’eau potable/assainissement. Tous les services d’eau potable et d’assainissement n’ont pas adopté la même méthode pour réaliser ce calcul. Il en est résulté des « prix du litre d’eau » disparates selon les collectivités, ce qui est mal compris par les consommateurs usagers des services.

Un arrêté du 28 avril 2016 définit une solution qui vise à supprimer cette difficulté et modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Pour déterminer le "prix du litre d’eau", la méthode unique suivante devra être appliquée à partir du 1er janvier 2017 :

• Le