Publié le
21 avril 2017
Saisine par Voie Electronique (SVE)
Fonctionnement (Gestion)
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La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales.
En effet, les usagers ont le droit, après s’être identifiés, de saisir l’administration par voie électronique (art.L.112-8 du CRPA).
La saisine peut concerner une demande de document, d’information, et peut demander qu’il lui soit répondu par voie électronique. L’administration ne peut pas imposer à l’usager de réitérer sa demande sous une autre
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